Copropriété

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Cadre réglementaire
De bonnes raisons de se lancer
Cahiers des charges
Aides financières et financement

Cadre réglementaire

En terme de performance énergétique, les copropriétés sont soumises à des obligations bien spécifiques dont les modalités peuvent être consultées dans les fiches pratiques mises à disposition dans cette rubrique.

 

L’audit énergétique réglementaire

De façon à avoir une vision plus précise de la performance énergétique de la copropriété et à identifier les pistes d’amélioration, certaines copropriétés à usage principal d’habitation en chauffage collectif sont soumises à l’obligation de réaliser un audit énergétique de leur(s) bâtiment(s).

La fiche pratique Fiche audit energetique reglementaire précise les conditions et modalités pour la réalisation de cet audit.

 

Loi de Transition Energétique pour le Croissance Verte

La loi de Transition Energétique du 18 Août 2015 inscrit des objectifs ambitieux en terme de rénovation énergétique du parc de logements existants.

  • Avant 2025, tous les bâtiments privés résidentiels les plus énergivores classés F et G auront l’obligation d’effectuer une rénovation énergétique, ce qui représente 7.4 millions de logements
  • Obligation d’embarquer des travaux d’isolation thermique lors de travaux de rénovation importants (ravalement d’une façade et/ou réfection de toiture sur au moins 50%)
    • Dans ce cas, les aides financières pour la rénovation énergétique seront maintenues malgré l’obligation. En vigueur depuis le 1er Janvier 2017.
  • Elle rappelle l’obligation d’individualisation des frais de chauffage en cas de chauffage collectif

Travaux d’isolation thermique embarqués

Depuis le 1er Janvier 2017, en cas de travaux importants de ravalement d’une façade et/ou de réfection de toiture sur au moins la moitié de la surface, le maître d’ouvrage est soumis à l’obligation d’embarquer une isolation thermique. C’est la date du devis d’engagement avec une maîtrise d’œuvre ou des entreprises pour les travaux qui fait foi.

La fiche pratique Fiche isolation embarquee contient les textes de loi de référence ainsi qu’une explication approfondie de l’ADEME sur ce sujet

Individualisation des frais de chauffage

Le but de cette opération est de mesurer la quantité d’énergie consommée par chaque logement pour que chacun paie ce qu’il consomme et ce à condition que la quantité de chaleur de chaque logement puisse être réglée par les occupants.

Les appareils de mesure à mettre en place dépendent du système de distribution de la chaleur dans les logements de la copropriété et les dates limites de mise en service sont fonction de vos consommations de chauffage des 3 dernières années.

La fiche pratique Fiche individualisation des frais de chauffage précise les modalités de cette obligation

 

Fonds travaux

A compter du 1er Janvier 2017, une copropriété est dans l’obligation de constituer un fonds travaux de façon à faciliter la réaliser de travaux importants en copropriété avec une réserve de fonds disponible.

Les cas d’exemption et les conditions liées à ce fonds travaux sont spécifiés dans la fiche pratique Fiche fonds travaux

De bonnes raisons de se lancer

Un projet de rénovation énergétique, oui mais pour quelles raisons, quels bénéfices après travaux?

Pour un copropriétaire, s’engager dans un projet de rénovation énergétique est un investissement sur l’avenir, que son propre avenir au sein du logement ou même celui de son bien pour une potentiel revente dans les années qui vont suivre les travaux.

Les principales raisons de se lancer portent à la fois sur la réduction des charges de chauffage et l’amélioration du confort pour l’ensemble des copropriétaires.

Maîtriser ses charges énergétiques et diminuer sa dépendance à l’évolution du prix des énergies

En diminuant les déperditions de chaleur vers l’extérieur, en maîtrisant les débits de renouvellement d’air dans les logements et en optimisant génération et circuit de distribution du chauffage, les dépenses liées à l’énergie seront mieux maîtrisées au sein de la copropriété et par conséquent le bénéfice se ressentira sur les charges pour chaque copropriétaire.

Dans un contexte d’évolution permanente du prix des énergies, maîtriser ses consommations permet donc de diminuer sa dépendance à cette évolution.

Améliorer son confort thermique au quotidien

Le confort thermique dans un logement dépend, en plus du métabolisme de chacun, de 3 principaux facteurs qui détermineront la température effectivement ressentie :

  • la température de l’air : dépend de la température de consigne appliquée. Celle-ci peut être dépréciée selon les zones froides dans le logement qui rayonnent de la fraîcheur supplémentaire en hiver
  • la présence de courants d’air : liés aux infiltrations d’air dans l’enveloppe. Favorisés par une mauvaise étanchéité à l’air des ouvertures par exemple.
  • le taux d’humidité relatif : l’air ne doit être ni trop sec, ni trop humide (vapeur d’eau). C’est pourquoi il faut absolument évacuer la vapeur d’eau vers l’extérieur du logement de façon contrôlée.

Quant un projet de rénovation intègre un volet sur l’isolation thermique des parois donnant sur l’extérieur, c’est l’assurance d’améliorer considérablement son confort thermique à la fois en hiver en limitant l’effet dit de « parois froides » qui rayonnent constamment du froid dans le logement et déprécie donc le confort thermique de l’occupant malgré une température de consigne maîtrisée, et en été en se protégeant du rayonnement solaire.

Améliorer la qualité de l’air et éviter les problèmes d’humidité

En travaillant de façon globale sur l’ensemble des parties communes, par l’extérieur, c’est un traitement efficace contre les ponts thermiques, défauts d’isolation dans l’enveloppe. Ces zones froides favorisent la condensation de la vapeur d’eau et donc l’apparition de moisissures et autres signes visibles d’une forte concentration d’humidité. Associé à une ventilation contrôlée et adaptée, ce travail permettra d’éliminer les problèmes d’humidité, ce qui aura un impact bénéfique sur la qualité de l’air correctement renouvelé dans les logements.

Valoriser son patrimoine

Même si ce que l’on appelle la « valeur verte » du bien est aujourd’hui encore difficilement quantifiable, il est indéniable que dans l’avenir un bien qui aura subi une rénovation énergétique sera valorisé face à un bien resté en l’état.

La performance énergétique et environnementale sera dans le neuf de plus en plus élevée, la qualité de vie dans le logement deviendra un critère de plus en plus recherché par les futurs acquéreurs qui se seront habitués à des standards performants. Lorsque la concurrence énergétique apparaîtra sur la marché de l’immobilier, il fera bon proposer un bien énergétiquement performant, peu couteux en énergie et confortable en toute saison.

 

 

Cahiers des charges

L’ADEME, l’Agence Parisienne du Climat et l’ARC (Association des Responsables de Copropriété) ont travaillé ensemble à la rédaction de cahiers des charges types et adaptables.

Pour consulter des architectes et bureaux d’études thermiques pour la réalisation d’un audit architectural et énergétique, voici le cahier des charges sur lequel s’appuyer : audit_actualiseaudit architectural et energetique version juin 2014

Aides financières et financement

Une rénovation énergétique est un investissement pour la qualité de vie dans son logement. Cet investissement peut être financé par des aides financières à la rénovation énergétique individuelles ou au bénéfice du Syndicat des copropriétaires.

Eco prêt à taux zéro collectif

Une fois les aides financières préalablement citées déduites de la quote-part de travaux de chaque copropriétaire, le reste à charge peut être financé par un Eco prêt à taux zéro collectif à adhésion individuelle, réglementé et aidé par l’Etat.

Ce prêt est mobilisé par le Syndicat des copropriétaires pour les travaux d’économies d’énergie portant sur les parties communes et équipements communs ou sur les parties privatives à intérêt collectif d’une copropriété achevée avant le 1er Janvier 1990.

Sur une durée maximale de 10 ou 15 ans, ce prêt est plafonné par logement adhérent à :

  • 10 000€ pour une action de travaux (sur 10 ans)
  • 20 000€ pour 2 postes de travaux (sur 10 ans)
  • 30 000€ pour 3 postes de travaux ou plus (sur 15 ans)

Conditions à respecter

Les conditions d’éligibilité des travaux sont les mêmes que ceux des autres aides financières à la rénovations énergétique (voir ci-dessus)

Les travaux ne doivent commencer qu’après l’envoi du projet de contrat de prêt aux copropriétaires (date d’envoi de la convocation à l’Assemblée Générale où les travaux et la souscription à l’emprunt seront votés)

Au moins 75% des quotes-parts doivent être comprises dans des lots à usage d’habitation

Le copropriétaire, intéressé ou non par l’adhésion au prêt, doit le notifier au Syndic.

La copropriété est tenue de fournir les justificatifs de réalisation des travaux dans les 3 ans.

A noter : il ne peut être accordé qu’un éco prêt à taux zéro par logement. Ce qui signifie qu’un copropriétaire ayant déjà souscrit un éco prêt à taux zéro individuel pour ce même logement, ne pourra pas bénéficier du prêt à l’échelle de la copropriété, et inversement.